CRFPA

CONDITIONS GENERALES D'INSCRIPTION
La note de synthèse et l'épreuve juridique CRFPA/ENM

Article 1 - Offre.

La SA EduKlub -organisme privé d'enseignement à distance- est initiatrice de l'offre de préparation : La note de synthèse et l'épreuve juridique CRFPA/ENM. 
Les différentes formules disponibles sont décrites dans la partie "Formules" du site KlubDroit.net. L'inscription à l'une des formules proposées donne droit, pour une durée déterminée, à une utilisation illimitée de la zone sécurisée de ressources pédagogiques du site KlubDroit.net et à la correction personnalisée d'un nombre défini de sujets-types. Les conditions particulières de chaque formule sont clairement définies au moment de l'inscription. Ces conditions particulières concernent, notamment, la durée et le prix de la formule. Le programme prend effet dès la date du paiement effectif. A l'expiration de la période du programme, l'accès illimité aux ressources pédagogiques site KlubDroit.net et aux corrections personnalisées cessent de plein droit.
L'inscription est émise sous conditions suspensives du respect par l'utilisateur de la procédure d'inscription et du paiement effectif du prix des prestations.

Article 2 - Conditions d'inscription.

L'inscription à la préparation se fera au choix:
* Par courrier : par retour de la fiche d'inscription, datée, signée et accompagnée du règlement total ;
* En ligne : en complétant le formulaire d'inscription, et par le paiement par carte bancaire du règlement total. (Le fait de cliquer sur l'icône " J'accepte " par le souscripteur vaut acceptation des présentes Conditions Générales d'Inscription).

Article 3 - Annulation - Remboursement.

Toute annulation doit faire l'objet d'une demande écrite, datée et signée du répondant financier de l'étudiant par lettre recommandée avec accusé de réception exclusivement. Aucune demande d'annulation ne peut être prise ni par téléphone, ni par télécopie, ni par mail, ni sur place auprès de notre secrétariat.
Le fait de ne pas envoyer de devoirs, donc de ne pas recevoir de corrigé, même pendant une longue période, ne constitue en aucun cas une annulation réglementaire.
Si la résiliation intervient par suite d'un " cas fortuit " ou d'une " force majeure " (au sens que le Code Civil donne à ces notions), la demande d'annulation doit être précisément motivée. Dans ce cas, et quel que soit le temps écoulé depuis la souscription du contrat, le candidat se verra rembourser dans les meilleurs délais la fraction de prestation non fournie, au prorata des unités d'étude et des épreuves-types non corrigées, sans pénalité. Attention : le fait pour l'étudiant, de n'avoir pas terminé la totalité des unités d'étude et des épreuves-types au moment de l'examen préparé ne constitue pas un cas de force majeure, puisqu'il est le fait du choix, libre, d'un rythme de travail trop lent.
Si la résiliation intervient pour convenance personnelle, elle n'a pas a priori à être motivée. Dans le délai de trois mois suivant la souscription du contrat, il sera dans ce cas procédé au remboursement de la fraction de prestation pédagogique non fournie, au prorata des unités d'étude et des épreuves-types non corrigées, diminuée d'une indemnité forfaitaire de 30% du prix de la formule choisie. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.
Dans tous les cas, c'est la date de réception par notre secrétariat de la demande d'annulation qui est prise en compte pour le calcul du montant éventuel à rembourser.
Attention : aucun remboursement du matériel pédagogique, évalué à 100€ ne sera effectué, quel que soit le motif de la demande.

Article 4 - Responsabilités.

Le site internet www.klubdroit.net sur lequel seront téléchargeables les documents est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous les réserves suivantes :
L'accès au site pourra être interrompu pour des raisons de force majeure. De convention expresse, sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les défaillances totales ou partielles du réseau de distribution d'électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, les défaillances totales ou partielles du réseau de télécommunications, et toute perte de connectivité Internet due aux opérateurs publics ou privés, ainsi qu'aux hébergeurs et autres prestataires dont dépend EduKlub SA.
Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux de communication, de l'inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l'afflux à certaines heures des utilisateurs, des différents " goulots d'étranglement " à certains endroits de l'Internet, l'accès au site pourra être interrompu pour des raisons inhérentes aux réseaux et qui ne sauraient relever de la responsabilité d'EduKlub SA.
Pour garantir ou conserver la qualité du service, EduKlub SA pourra interrompre l'accès au site KlubDroit.net à des fins de maintenance. Dans la mesure du possible, ces interruptions auront lieu à un moment de la journée qui sera le moins préjudiciable aux transmissions de données.
EduKlub SA s'engage à faire les meilleurs efforts pour fournir à l'utilisateur des services conformes à leur description, et déclare disposer à cette fin du matériel approprié et du personnel d'exploitation compétent. EduKlub SA est tenue dans les conditions d'une obligation de moyens. D'une manière générale, la SA EduKlub ne saurait être tenue responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect découlant de l'utilisation du service ou des données accessibles à partir du site. En particulier, l'utilisateur s'engage à utiliser les informations auxquelles il aura eu accès dans le cadre de son abonnement avec la prudence requise, et à en faire un usage raisonnable.

Article 5 - Engagements et Droits d'utilisation.

L'utilisateur s'engage à garder son code d'accès au site www.klubdroit.net strictement confidentiel, et à faire un usage mono-poste et mono-utilisateur de son accès.
Tous les documents présents sur le site KlubDroit.net sont la propriété exclusive de la société EduKlub SA ou de ses ayants-droit. Toute reproduction totale ou partielle d'un document présent sur le site KlubDroit.net en vue de publication, diffusion ou communication sous quelque forme que ce soit est strictement interdite sans l'autorisation écrite et préalable d'EduKlub SA.
L'utilisateur pourra imprimer tout document du site KlubDroit.net à des fins exclusivement privées.

Article 6 - Informatique et libertés.

Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les souscripteurs disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant. Ce droit s'exerce en s'adressant à EduKlub - KlubDroit.net Service Clientèle - 9, rue du Plâtre 75004 Paris - France. 
Sauf opposition formelle de l'abonné exprimée lors de la procédure d'inscription, la Société EduKlub SA se réserve le droit de communiquer les informations le concernant à des Instituts de sondage, d'études de marché et/ou à des Sociétés partenaires dans le cadre d'opérations commerciales.

Article 7 - Loi du 12 juillet 1971.

La loi du 12 juillet 1971, modifiée par la loi du 29 juin 1989, fixe les modalités d'inscription et d'annulation pour les cours dispensés à distance.
ART. 9 : " A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de 7 jours après sa réception, le contrat peut-être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut-être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30% du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à dues concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat. Il ne peut être payé par anticipation plus de 30% du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée est supérieure à 12 mois, les 30% sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études. Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence. "

Le clic vaut pour acceptation des présentes conditions de ventes.

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